Les communes et les cantons peuvent céder des biens-fonds en droit de superficie, ou vendre des terrains à la condition que le maître de l’ouvrage construise des logements bon marché.
En soumettant l’acquisition de terrain à bâtir à des conditions réglées contractuellement, il est possible d’augmenter la part des logements bon marché.
La proportion de logements bon marché se maintient ; elle s’accroît dans les zones où les besoins sont élevés. Les groupes de personnes défavorisés sur le marché résidentiel ont accès à des logements bon marché et adéquats.
Promouvoir les logements d’utilité publique est un moyen de faciliter l’accès des groupes de population défavorisés à des logements décents et bon marché.
