Les communes peuvent fixer une part légale minimale de logements bon marché.
La fixation d’une part minimale est un moyen de favoriser la part des logements bon marché.
La proportion de logements bon marché se maintient ; elle s’accroît dans les zones où les besoins sont élevés. Les groupes de personnes défavorisés sur le marché résidentiel ont accès à des logements bon marché et adéquats.
La fixation d’une part minimale de logements bon marché facilite l’accès des groupes de population défavorisés à des logements décents et bon marché.
