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Garanties financières pour bailleurs

Date de publication: 11. octobre 2022
Dernière modification: 30. novembre 2022
  • Commune
  • Canton
  • Développement territorial et mobilité
  • Égalité des chances et cohésion sociale
  • Population
  • Mise en œuvre

En quoi consiste la mesure ?

Les cantons et les communes peuvent fournir des garanties financières aux bailleurs sous la forme de garanties de loyer ou de cautions solidaires. Ces opérations peuvent se faire directement ou par le biais de conventions sur les prestations conclues avec une fondation ou une association.

Comment agit-elle ?

Les garanties financières facilitent l’accès des groupes de population défavorisés à des logements décents et bon marché.

Cible 11.1

La proportion de logements bon marché se maintient ; elle s’accroît dans les zones où les besoins sont élevés. Les groupes de personnes défavorisés sur le marché résidentiel ont accès à des logements bon marché et adéquats.

Contribution de la mesure

Les garanties financières fournies aux bailleurs sont une condition essentielle pour que les ménages défavorisés puissent louer un logement et pour que la part des logements bon marché couvre les besoins.

Exemples de mise en œuvre des mesures

Ville de Lugano
En application de son règlement sur les prestations sociales, Lugano accorde des prêts sans intérêt pour des cautions de loyer.
Verein IG Wohnen
Basel hat eine Leistungsvereinbarung mit dem Verein «IG Wohnen», der zeitlich befristete Mietzinsgarantien anbietet.
Canton de Fribourg
Le Service de l’action sociale octroie des garanties de loyer à titre subsidiaire.
Stiftung Domicil
Die Stiftung Domicil bietet die Mietunterzeichnung als Solidarhafterin an
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