HomeMesureImposer l’égalité salariale comme condition à…
Retour

Imposer l’égalité salariale comme condition à l’accès aux marchés publics et à l’octroi de subventions

Date de publication: 11. octobre 2022
Dernière modification: 30. novembre 2022
  • Commune
  • Canton
  • Système économique et système financier
  • Égalité des chances et cohésion sociale
  • Administration
  • Sensibilisation

En quoi consiste la mesure ?

Pour encourager l’égalité salariale dans les entreprises, les cantons et les communes peuvent exiger la réalisation d’une analyse de l’égalité salariale et le respect de l’égalité salariale pour permettre d’accéder aux marchés publics ou d’obtenir des subventions.

Comment agit-elle ?

Pour les entreprises, cette mesure crée des incitations économiques directes au respect de l’égalité salariale.

Cible 8.5

a) Les personnes en situation de handicap sont intégrées au marché du travail. b) Le taux d’activité professionnelle et le volume de travail rémunéré des femmes s’accroissent. Les femmes et les hommes sont indépendants sur le plan économique et couverts par les assurances sociales de manière autonome pendant toute leur vie. Les inégalités salariales sont éliminées et l’écart entre les rentes des hommes et des femmes se réduit.

Contribution de la mesure

L’incitation économique permet de parvenir plus rapidement à l’égalité salariale dans les entreprises, et de la consolider.

Exemples de mise en œuvre des mesures

Kanton Basel-Stadt
Die Einhaltung von Lohngleichheit ist ein Kriterium für die Vergabe von öffentlichen Aufträgen
Kanton Bern
Die Einhaltung von Lohngleichheit ist ein Kriterium für den Erhalt von Staatsbeiträgen
Canton de Vaud
Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions
Kanton Luzern
Die Einhaltung von Lohngleichheit ist ein Kriterium für die Vergabe von öffentlichen Aufträgen
Souhaitez-vous enrichir la toolbox ? Présentez votre projet de développement durable, pour que vos collègues puissent s’en inspirer.
Soumettre des projets