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Mise à disposition de logements subventionnés

Date de publication: 11. octobre 2022
Dernière modification: 30. novembre 2022
  • Commune
  • Canton
  • Développement territorial et mobilité
  • Égalité des chances et cohésion sociale
  • Population
  • Mise en œuvre

En quoi consiste la mesure ?

Les communes et les cantons peuvent mettre des logements subventionnés à la disposition des personnes à revenu modeste. Ces logements ne sont généralement loués qu’à des personnes qui satisfont à des critères précis (nombre de personnes par logement, limite de revenu, etc.).

Comment agit-elle ?

La mise à disposition de logements subventionnés est un moyen d’augmenter la part des logements bon marché.

Cible 11.1

La proportion de logements bon marché se maintient ; elle s’accroît dans les zones où les besoins sont élevés. Les groupes de personnes défavorisés sur le marché résidentiel ont accès à des logements bon marché et adéquats.

Contribution de la mesure

La mise à disposition de logements subventionnés facilite l’accès des groupes de population défavorisés à des logements décents et bon marché.

Exemples de mise en œuvre des mesures

Canton de Genève
logements subventionnés pour personnes à revenu modeste
Vevey
La commune met divers logements subventionnés à la disposition de personnes à revenu modeste. 
Stadt Zürich
Die Stadt bietet über 6700 subventionierte Wohnungen an
Stadt Bern
Die Stadt Bern bietet günstigen Wohnraum mit Vermietungskriterien für einkommensschwache Personen an
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