Les communes ou les cantons peuvent octroyer des prêts sans intérêt ou à taux préférentiel à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, accorder des cautionnements ou verser des subventions à fonds perdus pour l’amortissement des coûts du capital.
Ce moyen permet de réduire les charges d’intérêts et de capital pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et de réaliser des économies qui profitent aux locataires.
La proportion de logements bon marché se maintient ; elle s’accroît dans les zones où les besoins sont élevés. Les groupes de personnes défavorisés sur le marché résidentiel ont accès à des logements bon marché et adéquats.
Le soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique garantit la part de logements bon marché.
