La loi sur l’aménagement du territoire oblige les cantons à instaurer un régime de compensation des plus-values, c’est-à-dire des avantages majeurs qui résultent de mesures d’aménagement du territoire, de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement de terrains en zone à bâtir. Les cantons peuvent soutenir les communes en mettant à leur disposition des aides pour mettre en œuvre la taxe sur la plus-value.
La mise à disposition d’informations, d’outils et d’aides à la planification facilite la mise en œuvre de la taxe sur la plus-value au niveau communal.
Les communes et les villes sont développées à l’intérieur du milieu bâti (objectif de politique intérieure).
Les recettes provenant de la taxe sur la plus-value permettent aux communes de financer des projets d’aménagement ayant pour but d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti.
